Code civil suisse · SR 210

art. 693 al. 3 CC

c. Faits nouveaux

1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.

2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.

3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 693 al. 3 CC

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  1. ATF 97 II 37118.11.1971Action en constatation de droit ( art. 25 PCF ). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2). Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligati