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art. 694 CC

66 arrêts portant exactement sur cette disposition · 102 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 105 II 31704.10.1979Art. 48 et 50 OJ ; 694 CC . 1. Ne constitue pas une décision finale la décision qui accorde un droit de passage et en détermine le tracé, mais organise la suite de l'instance pour arrêter le montant de l'indemnité due (c. 2). 2. En principe, le recours en réforme immédiat prévu p
  2. ATF 105 II 17827.08.1979Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Défaut d'accès suffisant à des constructions projetées ou mises à l'enquête. Pour déterminer si un passage existant constitue un tel accès, on doit faire abstraction des exigences qui, selon les règles du droit de police, doivent être remplies
  3. ATF 104 II 30221.12.19781. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thurgovie (c. 3). 2. Passage né
  4. ATF 101 II 31429.10.1975Passage nécessaire ( art. 694 CC ). 1. Un propriétaire peut exiger de ses voisins qu'ils lui accordent un passage praticable durant toute l'année alors même que l'accès à la voie publique dont sa parcelle a été privée ensuite d'une décision administrative n'était pas suffisant en
  5. ATF 98 Ib 20302.02.1972Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions possibles par suite de l'e
  6. ATF 95 I 30221.05.1969Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est diminuée, l'expropriant es
  7. ATF 93 II 16728.04.1967Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Selon les conceptions actuelles, l'accès à une maison d'habitation n'est suffisant que s'il permet de s'y rendre avec des véhicules à moteur. Lorsque l'état des lieux s'est modifié pour des raisons objectives, on ne saurait affirmer que le prop
  8. ATF 86 II 23530.06.1960Droit au passage nécessaire ( art. 694 CC ). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagenécessaire. Choix entre div
  9. ATF 85 II 39228.05.1959Passage nécessaire. Art. 694 CC . 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l' art. 694 CC s'il est possible d
  10. ATF 84 II 61430.10.1958Passage nécessaire, art. 694 CC . Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y garer une automobile dont on p
  11. ATF 80 II 31102.12.19541. Valeur litigieuse en matière d'action tendant à l'octroi du passage nécessaire ( art. 36 OJ ). Pour déterminer la valeur litigieuse on tiendra compte en général de la plus-value que le passage nécessaire procurerait à l'immeuble du demandeur. L'indemnité que le demandeur aurai
  12. ATF 71 II 8317.05.1945Le droit de faire passer des conduites sur le fonds d'autrui (art. 691 CC) ne peut etre invoqué pour l'établissement d'un téléférique destiné au transport régulier de personnes et de marchandises; en revanche, on est peut-étre recevable à invoquer le passage nécessaire (art. 694
  13. ATF 60 I 23507.07.1934Art. 182 und 56 ff. OG. Gegen einen Entscheid, wodurch ein Notwegrecht eingeräumt wird, ist, auch wenn er in einem verwaltungsrechtlichen Verfahren ergangen ist, die Berufung wegen Verletzung von Bundesrecht zulässig, sofern der erforderliche Streitwert vorhanden ist, und daher i
  14. ATF 53 II 10506.05.1927L'action tendant à la reconnaissance d'un droit de passage établi avant 1912, est soumise à la loi cantonale ancienne, et non au droit fédéral.
  15. ATF 45 II 2330.01.1919Not weg: Zur «vollen Entschädigung» (Art. 694 ZGB) für die Einräumung eines Notweges gehört nicht die teilweise Erstattung der Erstellungskosten einer bereits bestehenden Weganlage.
  16. ATF 41 II 65615.12.1915Anwendung kantonalen statt eidgenössischen Rechts auf die Frage, ob eine Person, die auf Grund des Art. 694 ZGB em Notwegrecht beansprucht, Eigentümer der in Betracht kommenden Liegenschaft sei. '