art. 69a al. 1 let. d OFPr

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 69a al. 1 let. d OFPr, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation