art. 6bis al. 2 LAMA

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 6bis al. 2 LAMA, les plus récents en premier.

ATF 113 V 29614.12.1987Art. 3 al. 3 LAMA : Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réint