Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101

art. 6bis al. 5 RAVS

A. Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 6bis al. 5 RAVS

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ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique