FR

art. 7 al. 1 LIPPI

2 arrêts portant exactement sur cette disposition

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 7 al. 1 LIPPI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 150 V 28129.05.2024Art. 7 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 7a al. 1 et 3 OPAS ; tarif applicable aux services d'aide et de soins à domicile fournis aux personnes nécessitant des soins dans un établissement hospitalier (qui n'est pas un établissement médico-social reconnu). Les prestations fournies par une
  2. 8C_390/201920.09.2019Droit au libre choix de l'établissement · Proportionnalité · Interdiction de la discrimination