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Art. 7 al. 1 Rcpd/TI

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 7 al. 1 Rcpd/TI, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 134 V 35926.08.2008Art. 49 al. 2 LPP ; art. 8 al. 1 Cst. ; rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP. Dans le cas d'espèce, le principe de la solidarité ne peut justifier le refus par la nouvelle institution de