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art. 7 al. 2 tit.fin. CC

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 7 al. 2 tit.fin. CC, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 120 Ib 47408.11.1994Art. 103 LEx ; art. 7 tit.fin. CC ; art. 52, 80 ss CC . Rétrocession de biens-fonds, ayants droit. Expropriation d'immeubles appartenant à une fondation mixte datant de l'époque des bailliages; suppression ultérieure de la fondation expropriée, avec constitution simultanée d'une