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art. 7 al. 7 LPE

117 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 125 II 12903.03.1999Protection de l'air et protection contre le bruit lors de la construction d'un centre commercial; exploitation des places de parc; immissions du trafic de la clientèle et du trafic de livraison. Conditions attachées à la réglementation du trafic d'accès (engagement de personnel
  2. ATF 123 II 32514.07.1997Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE , 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB , 8 OPB et 47 OPB. Applicabilité de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit aux immissions de bruit d'un tea-room (c
  3. ATF 123 I 17520.05.1997Art. 85 let. a OJ ; initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral appelé à contrôler la compatibilité d'une initiative communale avec la législation cantonale (consid. 2d). 2. Examen de la validité d'une initiative communale
  4. ATF 124 II 27224.03.1997Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ( art. 11 al. 2 et al. 3 LPE , art. 12 LPE et 44a LPE; art. 18 OPair , art. 19 OPair et 31 ss OPair). Principes d'appréciation: réglementation dans la LPE et l'OPair (consid. 2a); nive
  5. ATF 123 II 7419.11.1996Protection contre le bruit, place de jeux pour enfants, mesures d'assainissement; art. 7 al. 1 et al. 7 LPE , art. 11 ss LPE , art. 40 al. 3 OPB . Les bruits de comportement liés directement à l'exploitation d'une installation sont en principe aussi visés par la législation fédé
  6. ATF 121 IV 24014.07.1995Art. 61 al. 1 let. a en liaison avec l' art. 12 LPE , art. 26a OPair ; incinération de déchets en plein air. L'incinération de déchets en plein air n'est punissable selon l' art. 61 al. 1 let. a LPE que si elle constitue, d'après les circonstances, en particulier d'après la natu
  7. ATF 120 Ib 43612.12.1994Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE ; art. 5, 31 ss OPair ; art. 5 OEIE . Limitation préventive et complémentaire des émissions d'un centre commercial; rappel des principes de la loi fédérale sur la protection de l'environne
  8. ATF 120 IV 7828.01.1994Art. 366 al. 2 let. b CP ; autorisation de la poursuite pénale. Aussi en ce qui concerne les membres de l'autorité exécutive communale et pour les contraventions également (consid. 1a)? Art. 268 PPF . Définition de l'ordonnance de non-lieu (consid. 1b). Art. 270 al. 6 en relation
  9. ATF 119 Ia 37805.11.1993Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industr
  10. ATF 118 Ia 50404.11.1992Art. 22ter Cst. ; 2 LAT ; art. 1er, 2 et 3 OAT . Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts. Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions sur la protection de l'
  11. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  12. ATF 118 Ib 59019.10.1992Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens.
  13. ATF 118 Ib 20608.01.1992Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fédéral - peut être attaqué p
  14. ATF 117 Ib 42511.12.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Dispositions en matière de protection de l'air pour la construction et l'élargissement de routes (consid. 5). Normes applicables pour les infrastructures destinées aux transports (consid.
  15. ATF 117 Ib 28511.06.1991Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement. Recevabilité du moyen de droit: les organisations nationales peuvent attaquer le projet définitif de routes nationales par la voie du recours de droit administratif en se fondant sur les a
  16. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  17. ATF 113 Ib 22508.07.1987Art. 103 let. a OJ ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en moyenne, pendant 40 à 50 a