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art. 7 let. c LPMéd

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 7 let. c LPMéd, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 148 I 109.06.2021Art. 426 CC ; art. 5 par. 1 let . e CEDH; sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution. Le droit à l'autodétermination, rattaché d'un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle