Art. 7 UNO-Pakt II
74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/2
74 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 7 UNO-Pakt II, les plus récents en premier.
Comme norme- 7B_466/202620.08.2026Recours en matière pénale · Exécution des peines · Conditions de détention
- 6B_67/202626.05.2026Production des dossiers cantonaux · Second échange d'écritures · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
- 1C_664/202516.12.2025entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Droit à un procès équitable
- 7B_1181/202511.12.2025Jonction des procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
- 7B_530/202331.10.2025Mesure de sécurité particulière · principe de la proportionnalité · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_420/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Recours effectif en cas d'allégations de torture
- 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
- 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
- 7B_1153/202414.08.2025Qualité pour recourir du plaignant · Jurisprudence Star · Traitement inhumain ou dégradant
- 7B_462/202502.07.2025
- 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1C_368/202417.09.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Assurances diplomatiques
- 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · tort moral
- 7B_472/202307.11.2023partie plaignante · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
- 7B_531/202330.10.2023Qualité pour recourir · Prétention civile · Droit d'être entendu
- 1C_180/202320.06.2023entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Principe de la spécialité
- 6B_467/202326.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
- 1B_463/202230.09.2022Risque de fuite · Risque de récidive · Exigence de célérité en matière de détention
- 1B_153/202223.09.2022Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de la torture · Droit d'être entendu
- 1B_235/202212.07.2022Recours en matière de détention · Modalités d'exécution de la détention pour des raisons de sûreté · Constatation des faits manifestement inexacte
- 1C_116/202221.03.2022Extradition · entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
- 1B_574/202103.12.2021Détention pour des motifs de sûreté · Proportionnalité de la détention · Recours en matière pénale
- 1B_520/202101.12.2021Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de la torture · Partie plaignante
- 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
- ATF 148 I 12701.09.2021Art. 3 CEDH , Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst. , art. 97, 105 et 107 LTF ; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'a
- 1B_326/202105.07.2021Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Droit d'être entendu
- 6B_1094/202026.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Déni de justice formel
- 1B_533/201904.03.2020Assistance judiciaire gratuite · partie plaignante · Droit d'être entendu
- 6B_990/201925.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif · Plainte pénale
- 6B_794/201912.09.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture
- 6B_214/201915.05.2019Qualité pour recourir du plaignant · Jurisprudence Star · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1183/201825.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit à un recours effectif
- 6B_899/201802.11.2018
- 6B_52/201826.10.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridictionnelle effective contre les atteintes de l'État · Traitement inhumain ou dégradant
- 6B_1200/201704.06.2018Conclusions · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_822/201723.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit à un recours effectif
- 6B_772/201614.02.2017Récusation et impartialité · Consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 6B_195/201622.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Principe in dubio pro duriore
- 6B_1131/201525.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie · Droit à un recours effectif
- 6B_764/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un recours effectif en cas de violences étatiques · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
- 6B_546/201522.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Protection juridique efficace en cas de violence policière · Établissement des faits
- 1C_274/201512.08.2015entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
- 6B_743/201324.06.2014partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_559/201327.01.2014Effet suspensif · In dubio pro duriore · Procédure administrative
- 1C_357/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu
- 1B_355/201212.10.2012Assistance judiciaire gratuite · partie plaignante · Prétentions civiles
- 1B_191/201203.08.2012Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
- 1C_69/201203.08.2012Interdiction de la torture · Droit à un recours effectif · Suspicion initiale
- 1B_10/201229.03.2012Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu