Art. 7 LPC/GE

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 7 LPC/GE, les plus récents en premier.

ATF 131 I 5717.11.2004Art. 87 OJ ; recevabilité du recours de droit public. Le recours de droit public est recevable contre une décision par laquelle une partie ayant jusqu'alors participé à la procédure est remplacée par une autre (consid. 1). Art. 9 Cst. ; procédure civile ( art. 7 LPC /GE); substi