art. 70 al. 1 Cst.
60 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2
Comme norme- H 149/0507.09.2006Assurance facultative de l'AVS · Proportionnalité · Bonne foi
- I 292/0322.12.2004Droit à la traduction de pièces du dossier · Droit d'être entendu · Égalité des langues
- I 443/0305.08.2004Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative · Troubles psychogènes et invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 1A.185/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Voie de droit contre les ordres de surveillance · Contrôle formel par le Service des tâches spéciales
- U 327/0004.04.2002indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Caractère durable de l'atteinte à la santé
- 1P.693/200116.01.2002Liberté de la langue · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- I 78/0110.08.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
- 2A.206/200124.07.2001Interconnexion · Mesure provisionnelle · Risque de préjudice irréparable
- 1P.57/200114.06.2001Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des compétences entre le canton et les communes
- 1A.35/200019.06.2000Qualité pour recourir · Double incrimination · Langue de la procédure