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Art. 71 al. 1 LcFH

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 71 al. 1 LcFH, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. ATF 150 II 8305.01.2024Art. 49 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 et 3 LFH ; art. 66 al. 1 et art. 71 al. 1 LcFH; art. 18 CO ; les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydraulique