FR

art. 71 al. 3 CP

166 arrêts portant exactement sur cette disposition · 167 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 6S.327/200022.01.2001Expertise psychiatrique de la responsabilité pénale · Gestion déloyale · Banqueroute impropre
  2. ATF 126 IV 25529.11.2000Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP , art. 19 ch. 4 LStup ; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit pas atteint par la prescr
  3. 6S.691/199929.11.2000Blanchiment d'argent · Confiscation · Prescription
  4. 6S.669/199620.05.2000Prescription · Unité sur le plan de la prescription · Corruption
  5. ATF 124 IV 507.11.1997Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; réunion de plusieurs abus de confiance en une seule entité du point de vue de la prescription. Savoir si l'on se trouve en présence d'un comportement durablement contraire au droit ne peut être tranché qu'en fonction du cas concret. Pour ce
  6. ATF 118 IV 30917.06.1992Art. 25 CP . Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant. Le fonctionnaire, dont la miss
  7. ATF 117 IV 40808.03.1991Art. 71 al. 2 CP ; réunion de plusieurs infractions en une seule entité du point de vue de la prescription; délit successif. Savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique qui les englobe doit être décidé séparément dans cha
  8. ATF 116 Ib 45221.12.1990Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP ; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de véritable poursuite pénale, l
  9. ATF 109 IV 8421.09.1983Délit successif ou continué. Conditions d'application de cette notion développée par la jurisprudence. Conséquences pratiques.
  10. ATF 93 IV 9324.11.19671. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP. Le caractère délibéré (Planmässigkeit) de la calonmie n'en fait ni un délit continu, ni un délit successif (consid. 1). 2. Art. 173 s., 71 al. 3 CP. Délit continu. L'atteinte portée à l'honneur par une plainte pénale ne constitue par un délit
  11. ATF 91 IV 6409.08.19651. La notion de délit continué ou successif ne suppose pas que les différents actes procédant d'une décision unique tombent sous le coup de la même disposition pénale; il suffit que ces actes soient tous compris dans la même définition légale ou qu'ils constituent des formes de l
  12. ATF 82 I 30621.09.1956Art. 333 al. 1 CP ; notion du délit successif. Des contraventions répétées aux mesures d'ordre (art. 104 à 108 LD) ne peuvent être conçues comme un délit successif et frappées d'une seule amende.
  13. ATF 80 IV 619.03.1954Art. 29 CP . Quand le droit de porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien s'éteint-il?
  14. ATF 77 IV 723.01.1951Art. 119 ch. 3, 70 al. 3 et 71 al. 3 OP. 1. Le caractère professionnel de l'avortement ne suppose pas la grossesse des femmes sur lesquelles des manœuvres ont ete pratiquées.
  15. ATF 72 IV 17913.12.19461. Art. 2 OP. Quel droit faut-il appliquer lorsqu'un délit successif · commence à etre commis sous l'ancien droit et qu'il continue de l'être sous l'empire du nouveau? 'l (consid. 1). 2. L'art. 315 CP est aussi applicable lorsque l'acte du fonctionnaire impliquant une violation
  16. ATF 72 IV 16001.11.19461 Art. 270 al. 1 PPF. L'accusateur public a qualité pour se pourvoir en nullité sans égard 8. la position qu'il a. prise devant la juridiction cantonale (consid. l). 2. Art. 40 loi denr. alim. Fait d'entraver le contrôle de la comptabilité et des caves, au sens de l'ACF du 12 ju