art. 71 al. 3 CP
166 arrêts portant exactement sur cette disposition · 167 y compris alinéas et lettres · Page 3/4
Comme norme- ATF 142 III 6511.01.2016Art. 193 CC ; protection des créanciers en cas de liquidation entre époux. Conditions générales d'application et conséquences juridiques (consid. 4.2). Définition des actes juridiques couverts par la liquidation entre époux; les créances d'entretien n'en font pas partie (consid.
- 5A_159/201511.01.2016Action en contestation · Créance compensatrice au sens de l'art. 71 CP · Liquidation du régime matrimonial
- 1B_284/201507.12.2015Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Séquestre de remplacement
- 1B_206/201530.11.2015Droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
- 1B_208/201502.11.2015Séquestre en vue de la créance compensatrice · Transparence en procédure pénale · Blocage de compte
- 1B_343/201507.10.2015Séquestre · Créance compensatrice · Disproportion de la mesure de contrainte
- ATF 141 IV 36010.08.2015Art. 12 Cst. et art. 268 CPP ; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP ( art. 268 al. 2 et 3 CPP ). Cet ex
- 1B_175/201510.08.2015Séquestre pénal · Créance compensatrice · Minimum vital
- 1B_114/201501.07.2015Séquestre en vue de confiscation · Séquestre en vue de la restitution · Séquestre de remplacement
- 1B_40/201415.04.2014Confiscation et créance compensatrice · Indemnisation de la victime · Séquestre pénal
- 1B_300/201314.04.2014Séquestre pénal · Transparence (levée de l'écran social) · Garantie de la propriété
- ATF 140 IV 5706.03.2014Mesures de contrainte en matière pénale ( art. 196 ss et 263 ss CPP ); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ( art. 36 et 190 Cst. , art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures de contrainte relevant
- 1B_401/201313.02.2014Langue du recours · Séquestre d'avoirs bancaires · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 1B_163/201304.11.2013Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Séquestre de remplacement
- 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de proportionnalité
- 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
- 1B_213/201327.09.2013Transparence · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
- 1B_214/201327.09.2013Séquestre pénal · Créance compensatrice · Blanchiment d'argent
- 1B_713/201221.05.2013Soupçons suffisants · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
- 1B_711/201214.03.2013Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Soupçons suffisants
- 1B_392/201228.08.2012Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
- 1B_408/201228.08.2012Droit d'être entendu · arbitraire · Déni de justice formel
- 1B_198/201214.08.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · Principe de la proportionnalité
- 1B_350/201121.03.2012recours en matière pénale · Décision incidente · Droit transitoire du CPP
- 1B_588/201123.02.2012Séquestre en vue de confiscation · Soupçons suffisants · Droit d'être entendu
- 6B_326/201114.02.2012Confiscation · Créance compensatrice · Sûretés
- 1B_716/201109.02.2012recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Violation des droits fondamentaux
- 1B_672/201116.01.2012Séquestre pénal · Mesures de contrainte de procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_421/201122.12.2011Forfaitaire · Qualité de partie · Créance compensatrice
- 6B_341/201110.11.2011Abus de confiance commis dans l'exercice d'une fonction publique · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Créance compensatrice
- 6B_266/201113.10.2011Séquestre pénal · Confiscation · Assistance judiciaire
- 6B_1059/201016.05.2011Séquestre pénal · Droit de rétention de l'État · arbitraire
- 1B_127/200911.09.2009Confiscation · Restitution au lésé · Créance compensatrice
- 6B_1035/200811.05.2009Légitimation dans la procédure pénale · Mesure provisionnelle · Restitution au lésé
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- 1B_166/200817.12.2008Séquestre pénal · confiscation de valeurs patrimoniales · créance compensatrice de l'État
- 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
- 1B_68/200816.06.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation des valeurs patrimoniales
- 1B_40/200809.06.2008Séquestre pénal · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_538/200702.06.2008Droit pénal intertemporel · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 1B_185/200730.11.2007Séquestre pénal · Confiscation pénale · Créance compensatrice
- 1B_202/200729.11.2007Droit d'être entendu · Recours en matière pénale · Décision incidente
- 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_619/200722.11.2007Séquestre pénal · Créance compensatrice · Ayant droit économique
- 1B_160/200701.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Préjudice irréparable · Garantie de la propriété
- 1S.32/200619.09.2007Séquestre pénal en vue de la confiscation · Confiscation et créance compensatrice · Tiers de bonne foi en matière de confiscation
- 1C_126/200711.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Mesures provisionnelles · Remise de biens
- 6S.166/200008.10.2001Unité sur le plan de la prescription · Prescription absolue · Interprétation corrective
- ATF 127 IV 4901.02.2001Art. 71 al. 2 CP et art. 140 ch. 1 aCP; point de départ de la prescription en cas de commission de plusieurs séries d'abus de confiance. Conditions auxquelles plusieurs infractions forment une unité du point de vue de la prescription; rappel de la jurisprudence (consid. 1b). Lors
- 6S.443/200001.02.2001Prescription · Abus de confiance · Délit continu