Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1
art. 71 phrase 2 LPGA
Remboursement
L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗