Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales · SR 830.1

art. 71 phrase 2 LPGA

Remboursement

L’assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge alloue les prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en charge par un autre assureur, celui-ci lui rembourse ses avances dans la mesure où elles correspondent aux prestations qu’il aurait dû lui-même allouer.

état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 71 phrase 2 LPGA

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. ATF 141 V 13911.02.2015Ch. 10061 des directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale; hiérarchie dans le domaine de la compensation. Il n'y a aucun