art. 717 al. 1 CO
103 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3
Comme norme- 4C.252/200005.12.2000Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Assurance-vie
- 5P.31/200007.03.2000Opposition nouvelle · Interdiction de l'arbitraire · Devoirs de diligence et de loyauté
- ATF 84 III 7204.09.1958Introduction de la poursuite. C'est par une plainte et non par une déclaration d'opposition que le débiteur doit faire valoir le défaut de pouvoir de la personne qui agit pour le créancier. Pour juger qui peut représenter une société anonyme, les autorités de poursuite doivent s'