Loi fédérale sur les brevets d'invention · SR 232.14
art. 72 al. 1 LBI
A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait
1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte.
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état au 1 juillet 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1950 I 933