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art. 72 al. 1 LHID

102 arrêts portant exactement sur cette disposition · 103 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 124 I 10125.03.1998Art. 85 let. a OJ . Art. 7, 9 et 72 al. 1 de la loi sur l'harmonisation fiscale (LHID). Invalidation de l'initiative populaire cantonale pour l'"égalité de traitement des locataires en matière fiscale". Situation juridique pendant le délai de huit ans dont les cantons disposent,
  2. ATF 121 I 7521.04.1995Art. 4 Cst. ; art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit; même si ce canton ne le