art. 72 al. 2 let. b LDP
2 arrêts portant exactement sur cette disposition
2 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 72 al. 2 let. b LDP, les plus récents en premier.
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- 1A.282/200431.05.2005Recours de droit administratif · Initiative populaire · Attestation du droit de vote