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art. 72 PCF

756 arrêts portant exactement sur cette disposition · 759 y compris alinéas et lettres · Page 11/16

Comme norme
  1. 1B_271/201030.11.2010Intérêt à la protection juridique · Devenir sans objet de la procédure · Sûretés
  2. 8C_856/201029.11.2010Intérêt digne de protection · Devenir sans objet · Durée raisonnable de la procédure
  3. 1B_313/201017.11.2010Recours en matière de détention · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  4. 2C_791/201029.10.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 9C_29/201028.10.2010Retrait partiel de la demande · Suspension de la procédure · Économie de procédure
  6. 1B_317/201026.10.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Force de chose jugée
  7. 1B_282/201028.09.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  8. 2C_653/201017.09.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  9. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  10. 2C_639/200930.08.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 1B_246/201017.08.2010Devenir sans objet de la procédure · Exigence de célérité en matière de détention · Détention avant jugement
  12. 2C_716/200917.08.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  13. 5A_432/201026.07.2010Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel · Privation de liberté à des fins d'assistance
  14. 1C_288/201019.07.2010Effet suspensif · Procédure de recours au Tribunal fédéral · Pesée des intérêts
  15. 8C_652/200907.06.2010Retard injustifié · Dépens en cas de devenir sans objet · Droit d'être entendu
  16. 1B_148/201025.05.2010Radiation du rôle
  17. 1B_60/201019.04.2010recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de réitération
  18. 5A_804/200914.04.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 2C_159/201019.03.2010Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire gratuite · Détention en vue du renvoi
  20. 1C_546/200905.03.2010Force de chose jugée
  21. 1B_381/200911.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 9C_89/200908.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  23. 1B_16/201002.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  24. 2C_506/200902.12.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  25. 5A_739/200902.12.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 2C_433/200824.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  27. 2C_704/200905.11.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  28. 1C_300/200826.10.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  29. 5A_549/200926.10.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 1C_496/200806.10.2009Devenir sans objet du recours · Retrait du recours · indemnité de dépens
  31. 2C_237/200928.09.2009Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée · Assainissement et faillite bancaires
  32. 5A_788/200825.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Force de chose jugée
  33. 6B_410/200917.09.2009Irrecevabilité du recours · Objet de la procédure · Formalisme excessif
  34. 2C_500/200909.09.2009Détention en vue du renvoi · Radiation du rôle · Assistance judiciaire gratuite
  35. 2C_494/200908.09.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  36. 9C_433/200919.08.2009Retard injustifié · Devenir sans objet · Principe de la célérité
  37. 9C_6/200907.08.2009Extinction de l'objet du litige par paiement · Responsabilité du gérant d'une Sàrl · Responsabilité solidaire des organes
  38. 8C_18/200931.07.2009Annulation de la radiation et renvoi
  39. 2D_36/200925.06.2009Retard injustifié · Assistance judiciaire gratuite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  40. 2C_344/200917.06.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  41. 2C_45/200926.05.2009Recours pour déni de justice · Intérêt actuel et pratique
  42. 8D_1/200922.05.2009Recours constitutionnel · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  43. 1B_91/200908.05.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  44. 2C_77/200702.04.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel digne de protection · Utilité publique
  45. 5A_74/200930.03.2009Devenir sans objet du recours · Recours pour déni de justice
  46. 5A_158/200925.03.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  47. 1B_39/200923.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Force de chose jugée
  48. 5A_148/200904.03.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 4A_16/200913.02.2009Radiation pour cause de transaction
  50. 1B_321/200811.02.2009Intérêt actuel et pratique · Libération de la détention · Force de chose jugée