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art. 72 PCF

756 arrêts portant exactement sur cette disposition · 759 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. B 89/0129.08.2002Prévoyance professionnelle · Devenu sans objet / intérêt digne de protection · Mainlevée de l'opposition
  2. 1A.138/200219.08.2002Recours de droit administratif · Prolongation de délai · Force de chose jugée
  3. I 629/0107.08.2002Recours de droit administratif · Recours pour déni de justice · Force de chose jugée
  4. 2A.314/200205.08.2002Assistance judiciaire · Recours de droit administratif · Décision d'examen
  5. 5P.194/200204.07.2002Force de chose jugée · Yeslam Binladin · Saudi Investment Company
  6. 1P.586/200126.06.2002Intérêt pratique et actuel · Recours de droit public · Locarno
  7. 1P.229/200217.06.2002Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  8. 5P.55/200214.06.2002Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.134/200221.05.2002Devenir sans objet de la procédure · Décision incidente · Préjudice juridique irréparable
  10. ATF 128 II 24725.04.2002Art. 39, 60 LCart ; art. 2 ss de l'Ordonnance sur les émoluments LCart; assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la ba
  11. 1P.85/200225.04.2002Radiation du rôle
  12. 2A.482/200125.04.2002Recours de droit administratif · Principe de légalité en droit fiscal · principe du pollueur-payeur
  13. 1P.120/200218.04.2002Intérêt actuel à recourir · Détention provisoire · Canton de Zurich
  14. 2A.151/200211.04.2002Détention en vue du renvoi · Audience publique · Devenir sans objet de la procédure
  15. 1P.22/200229.01.2002Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de passage à l'acte
  16. 5P.297/200111.01.2002Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  17. 1P.643/200117.12.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · congé · Congé relationnel
  18. 1P.683/200130.11.2001Intérêt actuel et pratique · Emmental-Oberaargau · Berthoud-Fraubrunnen
  19. 1P.478/200106.11.2001Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Exception à l'intérêt actuel et pratique
  20. 2P.263/200105.11.2001Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  21. 5P.334/200118.10.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Zurich · Droit de visite pendant les vacances
  22. 2P.141/200127.09.2001Justice tardive · Intérêt pratique et actuel · Déni de justice et retard injustifié
  23. 1A.320/200020.09.2001Droit de la protection des eaux · Anciens droits d'eau · Expropriation
  24. K 128/0014.09.2001Notification · Respect du délai · Retard injustifié à statuer
  25. 1A.57/200121.08.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · parkings · Sihlpost
  26. 1P.220/200113.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Indemnité pour tort moral
  27. 5P.183/200103.08.2001Intérêt actuel et pratique · Privation de liberté à des fins d'assistance · Garde parentale
  28. 4P.69/200113.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité · Conditions de recevabilité
  29. 1P.342/200125.06.2001Retard injustifié à statuer · Principe de célérité · Soleure-Lebern
  30. C 53/0130.04.2001Retard à statuer · Force de chose jugée · indemnité de dépens
  31. 1P.128/200116.03.2001Recours en matière de détention · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  32. 5P.467/200013.03.2001Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Décision sur les frais
  33. 1P.49/200119.02.2001Détention provisoire · Recours de droit public · Genève
  34. H 205/0005.02.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Tessin
  35. 1P.30/200101.02.2001Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Office de district d'Arbon · détention provisoire
  36. 1A.243/200029.01.2001Effet suspensif · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Force de chose jugée
  37. 1A.300/199914.12.2000Force de chose jugée · Canton de Zurich · Aéroport de Zurich-Kloten
  38. 1P.662/200001.12.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Bâle-Ville · Tribunal pénal de Bâle-Ville
  39. 1P.340/200008.08.2000Intérêt actuel et pratique · Radiure du rôle · Force de chose jugée
  40. 1P.414/200005.07.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  41. 1A.21/200031.05.2000Machine à sous · Principe de la confiance · Lacune législative
  42. K 36/0017.04.2000Irrecevabilité pour objet devenu sans objet · Caisse maladie-accident Philos · section FRV
  43. C 83/0014.04.2000Devenir sans objet de la procédure · Droit d'être entendu · Célérité
  44. 4P.272/199928.03.2000Devenir sans objet du recours · Arbitraire · Genève
  45. 5P.43/200014.02.2000Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  46. 1A.358/199904.02.2000Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Ministère public de Stuttgart · canton de Soleure
  47. 2A.230/199902.02.2000Recours de droit administratif · Intérêt actuel · Objet du recours
  48. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  49. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  50. ATF 111 Ib 18209.12.1985Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE); art. 23 al. 1 et 2 AFAIE