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Code pénal suisse · SR 311.0

art. 72 ch. 2 CP

Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste

Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.

état au 1 novembre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 72 aCP (jusqu’en 1951) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 193

Suspension et interruption

1. Si le délinquant subit à l'étranger une peine privative de liberté, la prescription est suspendue pendant l'exécution de cette peine.

2. La prescription est interrompue par toute citation de l'inculpé devant un juge d'instruction ou un tribunal suisses, ainsi que par tout interrogatoire de l'inculpé au cours de l'instruction.

A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commencera à courir. Néanmoins, l'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié, ou, pour les infractions commises par la voie de la presse, pour les infractions contre l'honneur et pour les contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la durée normale.

17 arrêts relatifs à l’art. 72 ch. 2 CP

les plus récents d’abord · 75 y compris alinéas et lettres

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