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art. 725 al. 2 CO

146 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 6P.169/200629.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
  2. ATF 132 III 75823.10.2006Art. 741 al. 2 CO ; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l' art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérations de liquidation ne se
  3. 4C.235/200623.10.2006Révocation du liquidateur · Justes motifs · Conflit d'intérêts
  4. 4C.122/200627.06.2006Recevabilité de l'appel · Jonction de procédures · Jugement préjudiciel
  5. H 167/0521.06.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Lien de causalité
  6. 5C.226/200502.03.2006Prêt substitutif de capital · Test de l'homme tiers · Test d'assainissement
  7. 5C.230/200502.03.2006Prêt d'actionnaire remplaçant le capital · Responsabilité fondée sur la confiance · Abus de droit
  8. H 195/0418.05.2005Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Moyens d'exculpation
  9. 5P.61/200524.03.2005Recours de droit public · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite
  10. H 77/0318.01.2005Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption · Droit des associations
  11. H 233/0325.11.2004Recours de droit administratif · Connaissance du dommage · Délai de péremption
  12. H 318/0315.06.2004
  13. K 48/0415.06.2004ACCORDA SA · Hospice général de Genève · canton de Genève
  14. ATF 130 V 19626.02.2004Art. 13 al. 3 LAMal ; art. 12 al. 5 OAMal : Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîn
  15. K 123/0326.02.2004Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Pouvoir d'examen
  16. H 307/0228.01.2004Recours de droit administratif · Responsabilité de l'employeur · Délai de péremption
  17. H 69/0207.01.2004Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière
  18. 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
  19. 6S.124/200226.11.2002Faux dans les titres · Mensonge écrit · Bilan intermédiaire
  20. ATF 129 III 12913.11.2002Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance postposée (consid. 7). Exame
  21. 4P.305/200118.03.2002Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · Subsidiarité du recours de droit public
  22. 4C.351/200128.02.2002Appel · Responsabilité en droit de la société anonyme · Reprise de biens
  23. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  24. H 69/0103.12.2001Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes d'une personne morale · Motifs d'exculpation et de justification
  25. 5P.153/200126.06.2001Annulation de la faillite · Preuve de la solvabilité · Surendettement
  26. 4C.366/200019.06.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Assainissement de la société anonyme · Demande de faillite
  27. H 29/0115.06.2001Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Surendettement
  28. 4C.19/200125.05.2001Coquille vide (société anonyme) · Compensation · Transparence
  29. 4C.294/200022.05.2001Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité · Appréciation des preuves
  30. ATF 127 IV 11009.05.2001Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO : banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (consid. 5a).
  31. 6P.180/200009.05.2001Banqueroute simple · Surendettement de la société anonyme · Lien de causalité
  32. 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
  33. 5P.431/200003.04.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5C.29/200019.09.2000Légitimation active · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  35. 5P.35/200019.09.2000Action révocatoire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5C.137/200029.08.2000Double représentation et conflit d'intérêts · Subordination de créance · Appel
  37. H 301/9918.07.2000Responsabilité subsidiaire des organes selon l'art. 52 LAVS · Ajournement de la faillite · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  38. 5P.465/199911.04.2000Ajournement de la faillite · Appréciation des preuves · Arbitraire
  39. 5P.466/199911.04.2000Assainissement de la société anonyme · Arbitraire · Droits constitutionnels
  40. H 328/9903.04.2000Responsabilité du membre du conseil d'administration selon l'art. 52 LAVS · Lien de causalité · Faute
  41. ATF 121 III 42007.07.1995Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une réduction du capital-actions à zéro assortie d'une réaugmentation de celui-ci au montant précédent (art. 650 al. 2, art. 700, art. 706, art. 725 al. 2, a
  42. ATF 120 II 42518.10.1994Art. 4 Cst. , art. 725 al. 2 et 725a CO . Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif. Subordonner l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire vérifié par l'organe de révision de la société n'est pas c
  43. ATF 116 II 32024.04.1990Art. 718 al. 1 CO . Pouvoirs de représentation du conseil d'administration d'une société anonyme insolvable. On ne peut plus s'en tenir exclusivement à la limitation des pouvoirs de représentation, prévue à l' art. 718 al. 1 CO , lorsque le but social ne peut plus être atteint pa
  44. ATF 115 IV 3816.01.1989Art. 165 ch. 1 CP ; banqueroute simple. La réalisation de cette infraction implique une négligence grossière. Fait preuve d'une telle négligence le débiteur qui connaissait le risque d'insolvabilité et l'a consciemment pris ou qui l'a nié d'une manière irresponsable (confirmation
  45. ATF 104 IV 7714.04.1978Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse po
  46. ATF 99 II 28201.11.19731. Le texte d'une clause contenue dans un contrat n'est pas clair s'il ne fournit pas une réponse qui satisfait à la logique de l'opération telle que de bonne foi, les parties devaient la considérer (consid. I/1). 2. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut revoir