art. 728b al. 1 CO

¹ L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.

² L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:

1.

un avis sur le résultat du contrôle;

2.

des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision;

3.

des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles;

4.

une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes consolidés, ou de les refuser.

³ Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la révision.