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art. 73 al. 1 LPP

128 arrêts portant exactement sur cette disposition · 179 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 128 V 24328.06.2002Art. 26 et 34 LPP ; art. 24 et 27 OPP 2 ; art. 71 al. 1 LCA : Coordination des prestations LPP en cas d'invalidité avec celles d'une assurance collective perte de salaire en cas de maladie. - Une clause des statuts de l'institution de prévoyance prévoyant, sous certaines conditio
  2. B 66/0028.06.2002surindemnisation · Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire
  3. ATF 128 V 12414.05.2002Art. 52 et 73 al. 1 LPP : Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997. Art. 52 et 71 LPP ; art. 49 ss OPP 2 : Conditions de la responsabilité s
  4. B 68/0018.03.2002Qualité de partie dans le procès de prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Recours de droit administratif
  5. B 72/0105.11.2001Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  6. B 84/0003.10.2001appel en cause · Contrat d'affiliation · Légitimation active
  7. B 81/0008.08.2001Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Fonds patronal de bienfaisance
  8. B 6/0001.03.2001Prévoyance professionnelle · Compétence · Qualité de partie
  9. B 9/9904.08.2000Prévoyance professionnelle · prescription · Abus de droit
  10. B 2/9914.06.2000Recours de droit administratif · Cession de créance · Exigibilité des prestations de prévoyance
  11. B 40/9827.04.2000Qualité de partie · Conditions de recevabilité · Intérêt actuel et pratique au constat
  12. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Dommage irréparable
  13. ATF 120 V 34004.07.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP . - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et
  14. ATF 120 V 2622.02.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP : compétence ratione materiae des autorités visées par ces dispositions. Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour
  15. ATF 119 V 44015.11.1993Art. 73 al. 1 LPP . - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat com
  16. ATF 119 V 1122.02.1993Art. 73 al. 1 LPP : action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation d
  17. ATF 118 V 15801.09.1992Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP , art. 1er al. 1 let . d OPP 2, art. 9 LCA : Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L' art. 1er al. 1 let . d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au m
  18. ATF 117 V 33630.12.1991Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2). Art. 34 al. 2 LPP , art. 24
  19. ATF 117 V 32929.11.1991Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP : Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO : Prescription. L'ouverture de l'a
  20. ATF 116 V 21804.09.1990Art. 73 al. 1 et 4 LPP . Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l' art. 73 a
  21. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  22. ATF 116 V 11219.04.1990Art. 73 al. 1 et 4 LPP : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. L'ouverture de la procédure prévue par l' art. 73 al. 1 et 4 LPP suppose une contestation relative à la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large, entre institutions de prévoy
  23. ATF 115 V 36220.10.1989Art. 842 al. 3 et art. 864 CO : Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne ren
  24. ATF 115 V 22431.07.1989Art. 73 al. 1 LPP : Nature juridique de la prise de position d'une institution de prévoyance. Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites; leurs déclarations ne peuv
  25. ATF 114 V 3325.02.1988Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO : Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'e
  26. ATF 113 V 19809.09.1987Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. - Les institutions de prévoyance de droit public ont-elles le pouvoir de statuer sur les prétentions de leurs affiliés au moyen de décisions? Question laissée indécise en l'espèce (consid. 2). - Les litiges visés par l' art. 73 al. 1 LPP doivent ê
  27. ATF 113 V 12029.04.1987Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
  28. ATF 112 V 35612.12.1986Art. 49 al. 2 et 73 al. 1 LPP, art. 89bis al. 6 CC : Compétence des autorités juridictionnelles en matière de LPP. Les autorités juridictionnelles instituées par l' art. 73 LPP ne sont pas compétentes pour connaître de litiges - dont elles ont été saisies après le 1er janvier 19