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art. 73 al. 1 PCF

869 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/18

Comme norme
  1. 8C_117/200725.07.2007Radiation du rôle
  2. 9C_134/200717.07.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  3. 9C_221/200709.07.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 9C_380/200727.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 2P.294/200620.06.2007Retrait du recours · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  6. 9C_288/200719.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 8C_278/200715.06.2007Retrait du recours
  8. 8C_56/200713.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  9. 8C_85/200712.06.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  10. 8C_47/200729.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  11. 8C_7/200729.05.2007Non-entrée en matière en raison du retrait du recours
  12. 9C_205/200711.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  13. 2C_149/200709.05.2007Radiation à la suite d'une déclaration de désistement
  14. 2A.664/200604.04.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 2P.47/200719.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 2A.21/200709.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  17. 2P.174/200619.02.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  18. 2A.285/200511.07.2005Radiation du rôle par suite de retrait
  19. ATF 83 II 5725.02.19571. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ. Celui qui retire un recours en réforme ne peut le renouveler, même s'il prétend qu'il a agi par erreur (consid. 1). 2. Art. 754 al. 1 CO . La société anonyme ne peut rendre le conseil d'administration responsable d'actions ou d'omissions que l'assem