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Loi fédérale sur l'impôt anticipé · SR 642.21

art. 73 al. 1 LIA

E. Exécution

1 Le Conseil fédéral et les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires.

2 Si un canton ne peut édicter les dispositions d’exécution en temps utile, le Conseil fédéral prend provisoirement les mesures nécessaires.

état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

2 arrêts relatifs à l’art. 73 al. 1 LIA

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