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art. 73 al. 2 LHID

292 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/6

Comme norme
  1. 2C_309/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_566/201502.07.2015Respect du délai de recours · Légitimation active · Décision préjudicielle et incidente
  3. 2C_994/201419.06.2015Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  4. 2C_276/201422.01.2015Soustraction fiscale · Appréciation arbitraire des preuves · Prescription en matière fiscale
  5. 2C_15/201515.01.2015Légitimation pour recourir de l'administration fiscale cantonale · Délai transitoire en droit de l'harmonisation fiscale · Irrecevabilité du recours
  6. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · Droit d'être entendu
  7. 2C_594/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  8. 2C_1082/201314.01.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Gain en capital exonéré
  9. 2C_32/201427.11.2014Impôt complémentaire sur la fortune · Interdiction de l'arbitraire · Immeubles agricoles et forestiers, évaluation
  10. 2C_63/201405.11.2014Fardeau de la preuve · Soustraction d'impôt · Présomption d'innocence
  11. 2C_66/201405.11.2014Fardeau de la preuve en droit fiscal · Preuve de faits négatifs · Soustraction d'impôt
  12. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
  13. 2C_1221/201304.09.2014
  14. 2C_1008/201306.06.2014Impôt fédéral direct · Droit fiscal · contributions d'entretien
  15. 2C_1031/201326.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 2C_696/201329.04.2014Compensation des pertes · Exigence de la compensation immédiate des pertes · principe de périodicité
  17. 2C_678/201328.04.2014Domicile fiscal · Transfert de domicile · Centre des intérêts vitaux
  18. 2C_985/201204.04.2014Prestation appréciable en argent · Principe du dealing at arm's length · Justification commerciale de la dépense
  19. 2C_809/201331.03.2014Indemnité de départ · Achat exonéré dans la prévoyance professionnelle · Changement d'emploi
  20. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  21. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  22. 2C_1082/201225.10.2013Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
  23. 2C_1276/201224.10.2013Recours en matière de droit public · Gain en capital privé ou revenu d'une activité lucrative indépendante · Indices d'une activité lucrative indépendante
  24. 2C_971/201228.06.2013Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une administration cantonale · Suspension de la procédure
  25. 2C_1236/201220.06.2013Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  27. 2C_102/201314.02.2013Qualité pour recourir en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Conditions de recevabilité
  28. 2C_620/201214.02.2013Qualité pour recourir · harmonisation fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  29. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  30. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  31. 2C_460/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Non-entrée en matière
  32. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  33. 2C_991/201118.07.2012Récusation des experts · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Jonction de procédures
  34. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 2C_272/201105.12.2011Prestation appréciable en argent · Renonciation à un revenu · Principe de pleine concurrence
  36. 2C_480/201020.09.2011impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Gain immobilier reporté
  37. 2C_724/201027.07.2011Droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Soustraction d'impôt
  38. 2C_910/201005.05.2011Allègement fiscal en faveur des entreprises nouvellement créées · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_581/201028.03.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusion nouvelle
  40. 2C_673/201009.03.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Exonération fiscale
  41. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale
  42. 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
  43. 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
  44. 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
  45. 2C_108/201018.08.2010Droit fiscal: impôt à la source · Droit fiscal: rapport droit fédéral et droit cantonal · Droit fiscal: harmonisation fiscale
  46. 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
  47. ATF 136 II 27414.04.2010Art. 89 al. 1 et al. 2 let . d LTF (en relation avec l' art. 73 al. 2 LHID ); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l' art. 89 al. 2 let . d LTF en relation
  48. 2C_372/200914.04.2010Légitimation pour recourir de la commune · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  49. 2C_365/200924.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Déduction pour enfants · Splitting partiel
  50. 2C_776/200925.02.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une commune · impôt sur les gains immobiliers