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art. 73 al. 2 LHID

292 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6

Comme norme
  1. 2C_431/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  2. 2C_235/200930.10.2009Recours des autorités · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  3. 2C_868/200823.10.2009Activité lucrative indépendante · Gains en capital privés · Négocе de titres à titre professionnel
  4. 2C_199/200914.09.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  5. 2C_83/200908.05.2009Procédure fédérale · Pouvoir d'appréciation et arbitraire · Appréciation des preuves et établissement des faits
  6. 2C_792/200819.02.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. 2C_420/200803.02.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  8. 2C_429/200810.12.2008harmonisation fiscale · Déductions générales · Déduction des primes d'assurance et des intérêts d'épargne
  9. 2C_449/200816.10.2008Fraude fiscale · Prime unique · Assurance de capitaux susceptible de rachat
  10. 2C_598/200702.07.2008Recours en matière de droit public
  11. 2C_188/200726.06.2008Recours en matière de droit public · Imposition de la valeur locative · Loyer préférentiel à une personne proche
  12. 2C_104/200820.06.2008Rappel d'impôt · Qualité pour recourir · Renvoi pour complément de faits
  13. ATF 134 I 30317.06.2008Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 21 al. 1 let. b LHID ; art. 89 al. 2 let . d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale po
  14. 2C_537/200717.06.2008Double imposition · Domicile fiscal · Établissement stable
  15. 2C_276/200706.05.2008Clause des sportifs · Imposition à la source · Convention de double imposition
  16. 2C_689/200705.05.2008
  17. ATF 134 II 18604.04.2008Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF ; art. 73 LHID . Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l' art. 4
  18. 2C_637/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  19. ATF 134 II 12406.03.2008Art. 9 Cst. , art. 89 al. 2 let . d, art. 90, 93 al. 1 let. a et art. 95 let. a LTF , ainsi que les art. 12 et 73 LHID ; réglementation cantonale complémentaire à la loi sur l'harmonisation des impôts directs sur la durée déterminante de possession en matière d'impôt sur les gain
  20. 2A.118/200724.08.2007impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Examen de l'arbitraire
  21. 2A.201/200622.08.2007Recours de droit administratif · Amortissement fiscal · Évaluation globale
  22. 2A.753/200620.06.2007Recours des autorités · Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel
  23. 2A.647/200507.06.2007harmonisation fiscale · Partis politiques · égalité de traitement dans l'illégalité
  24. 2A.55/200706.06.2007Recours de droit administratif · Provisions · Principe de déterminance
  25. 2A.102/200724.05.2007Recours de droit administratif · Fortune commerciale · Amortissements
  26. 2P.204/200621.05.2007Autonomie communale · Qualité pour recourir en matière de droit public · Exonération fiscale des collectivités publiques
  27. 2A.381/200629.11.2006Revenus d'une activité dépendante · Frais de formation · Remboursement des frais professionnels
  28. 2A.228/200628.11.2006Recours de droit administratif · Activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
  29. 2P.99/200631.08.2006Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  30. 2A.123/200610.07.2006Déduction des intérêts passifs · Fraude fiscale · Effet cassatoire
  31. 2A.753/200520.06.2006Fraude fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Recours de droit administratif
  32. 2A.754/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Assurance de capital à prime unique
  33. 2A.755/200520.06.2006Fraude fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  34. 2A.756/200520.06.2006Fraude fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Impôt fédéral direct
  35. 2A.424/200528.04.2006Recours de droit administratif · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  36. 2A.528/200520.04.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Autonomie tarifaire des cantons
  37. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  38. ATF 131 II 71026.10.2005Art. 191 Cst. , art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID ; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusions et pouvoir d'examen du
  39. 2A.100/200520.09.2005harmonisation fiscale · Prestation en capital pour des prestations périodiques · Obligations à coupon zéro
  40. 2A.384/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Évaluation de la fortune · Principe de la légalité de l'administration
  41. 2A.480/200402.02.2005Recours de droit administratif · Entretien d'immeuble comme frais d'obtention · Pratique Dumont
  42. 2A.564/200217.12.2002harmonisation fiscale · Interdiction de la désharmonisation · Imposition des époux