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art. 73 al. 3 LHID

82 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2A.123/200610.07.2006Déduction des intérêts passifs · Évasion fiscale · Effet cassatoire
  2. 2A.16/200623.06.2006Capital propre occulte · Impôt sur le bénéfice · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  3. 2A.753/200520.06.2006Évasion fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · Recours de droit administratif
  4. 2A.754/200520.06.2006Évasion fiscale · Déduction des intérêts passifs · Assurance de capital à prime unique
  5. 2A.755/200520.06.2006Évasion fiscale · Déduction des intérêts passifs · Primes uniques d'assurance-vie
  6. 2A.756/200520.06.2006Évasion fiscale · Déductibilité des intérêts passifs · impôt fédéral direct
  7. 2P.12/200606.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  8. 2A.424/200528.04.2006Recours de droit administratif · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  9. 2A.490/200526.04.2006impôt sur les gains immobiliers · Report de l'imposition (produit réinvesti) · Notion de délai raisonnable
  10. 2A.528/200520.04.2006Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Autonomie tarifaire des cantons
  11. 2A.705/200513.04.2006Impôt à la source · Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  12. 2A.643/200517.03.2006Rente d'assurance sociale étrangère · Rente viagère · Remboursement de capital
  13. 2A.107/200602.03.2006impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Recours de droit administratif
  14. 2A.730/200502.03.2006Droit d'être entendu · Imposition au tarif A
  15. 2A.203/200523.02.2006Imposabilité des prestations AI · Préjudice ménager · Impôt sur le revenu
  16. 2A.411/200501.02.2006harmonisation fiscale · Famille monoparentale · Tarif pour couples mariés
  17. 2A.183/200503.11.2005Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Frais de réadaptation professionnelle
  18. 2A.209/200503.11.2005Déduction des frais de maladie · Recours de droit administratif · Fardeau de la preuve du contribuable
  19. 2A.151/200501.11.2005Recevabilité du recours de droit administratif · Concordance des impôts cantonaux et fédéral · Imposition du treizième salaire
  20. ATF 131 II 71026.10.2005Art. 191 Cst. , art. 11 al. 1 et art. 73 al. 1 et 3 LHID ; égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage. Recevabilité des conclusions et pouvoir d'examen du
  21. 2A.750/200426.10.2005harmonisation fiscale · Recours de droit administratif · Interprétation conforme à la constitution
  22. 2A.182/200517.10.2005Déductibilité des frais de formation continue · Frais de perfectionnement professionnel · harmonisation fiscale
  23. 2A.100/200520.09.2005harmonisation fiscale · Prestation en capital pour des prestations périodiques · Obligations à coupon zéro
  24. 2A.445/200407.06.2005impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi · harmonisation fiscale
  25. 2A.384/200421.04.2005égalité de traitement dans l'illégalité · Évaluation de la fortune · Principe de la légalité de l'administration
  26. 2A.480/200402.02.2005Recours de droit administratif · Entretien d'immeuble comme frais d'obtention · Pratique Dumont
  27. 2A.478/200322.11.2004Exonération fiscale des personnes morales · Buts publics · Recours de droit administratif
  28. ATF 130 II 50924.08.2004Art. 7 al. 4 let . g, 9 al. 2 let. c et 73 al. 1 LHID; art. 25 let . e et 34 al. 1 let. c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs; recours de droit administratif pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux; constitutionnal
  29. 2A.541/200324.08.2004Recours de droit administratif · Déductibilité fiscale des contributions d'entretien · Constitutionnalité des normes fiscales
  30. 2A.402/200316.07.2004Recours de droit administratif · harmonisation fiscale · Imposition confiscatoire
  31. 2P.170/200313.02.2004Droit à la protection de la bonne foi · Traitement fiscal des rentes viagères · Harmonisation des impôts directs
  32. ATF 128 II 5606.11.2001Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID ; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 73 al. 1 LHID ) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétation applicables pour déter