art. 73 PCF

¹ La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d’une partie, mettent fin au procès.

² La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu’étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.

³ Lorsque le défendeur allègue par voie d’exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l’introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.

⁴ La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d’un jugement.