Code civil suisse · SR 210
art. 732 al. 1 aCC
2. Acte constitutif
1 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé en la forme authentique.
2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre foncier lorsque son exercice se limite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 732 aCC (1907) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
2. Contrat
Le contrat constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été fait en la forme écrite.