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art. 738 CC

150 arrêts portant exactement sur cette disposition · 191 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. 5C.210/200615.01.2007Servitude foncière · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Valeur litigieuse
  2. 5C.78/200605.10.2006Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière · Chose jugée
  3. 5P.112/200605.10.2006Recours en réforme (fédéral) et recours de droit public · Action en rectification du registre foncier · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  4. ATF 132 III 65125.08.2006Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l' art. 781 CC , art. 36 LTC ; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger la cessation du trouble s
  5. 5C.27/200603.08.2006Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  6. 5C.71/200619.07.2006Bonne foi dans la confiance au registre foncier · Appel · Procédure fédérale
  7. 5P.104/200619.07.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
  8. 5C.307/200519.05.2006Recevabilité de l'appel · servitude · Renonciation à la servitude
  9. 5C.282/200513.01.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude foncière
  10. 5P.422/200509.01.2006Recours de droit public · Arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 5P.312/200514.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · servitude
  12. 5P.210/200521.10.2005Subsidiarité du recours de droit public · Droit à la preuve · Arbitraire
  13. 5C.105/200511.07.2005Contenu et étendue d'une servitude · Servitude foncière · Interprétation des servitudes foncières
  14. ATF 131 III 34510.03.2005Art. 730 et art. 738 s. CC; servitude foncière de "droit d'usage sur la cour"; interprétation; aggravation. Interprétation d'une servitude après son épuration lors de l'introduction du registre foncier (consid. 1). Un droit d'usage général sur une cour permet une utilisation conf
  15. 5C.176/200410.03.2005Servitude foncière · Interprétation des contrats · Comblement de lacune en matière de servitudes
  16. 5C.240/200421.01.2005servitude · Interprétation d'un contrat de servitude · Interprétation du contrat
  17. 5C.126/200421.10.2004Servitudes · principe de l'identité de la servitude · Genève
  18. ATF 130 III 55423.06.2004Art. 736 al. 1 et art. 738 CC ; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci et que l'ancienne voie de
  19. 5C.265/200323.06.2004droit de passage · Plan d'affectation · Plan de mutation
  20. 5C.199/200217.12.2002Appel · Servitude foncière · Prescription libératoire en faveur du fonds servant
  21. 5C.130/200210.07.2002Interprétation des déclarations de volonté · Interprétation des servitudes · Consentement tacite
  22. ATF 128 III 26517.05.2002Art. 730 et 734 CC ; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des droits réels et ne produis
  23. 5C.228/200117.05.2002Appel · Action en constatation · Interprétation du contrat
  24. ATF 128 III 16906.03.2002Interprétation d'une servitude ( art. 738 CC ). Lorsque l'inscription au registre foncier est claire, elle est seule déterminante pour le contenu de la servitude. Si l'inscription ne contient qu'un mot clé, comme par exemple droit de source, droit de passage ou droit de construir
  25. 5C.38/200110.12.2001Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Assiette de la servitude
  26. 5C.257/200103.12.2001Servitude foncière · Interprétation de l'inscription au registre foncier · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  27. 5P.291/200129.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
  29. 5C.6/200120.02.2001Servitude · registre foncier · Appel
  30. 5C.198/200018.01.2001servitude · Droit immobilier · Liberté personnelle
  31. 5C.278/199809.03.2000Servitude non mesurée · Reconnaissance de la demande · Droit de passage
  32. ATF 124 III 28911.05.1998Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion de l'obligation de faire pr
  33. ATF 123 III 46119.11.1997Art. 738 CC et 975 CC; détermination du contenu d'une servitude. Dans la mesure où le contenu d'une servitude se dégage clairement de l'inscription au registre foncier ( art. 738 al. 1 CC ), il est inadmissible de se référer à l'acte constitutif pour en déterminer le contenu ( ar
  34. ATF 123 III 33705.09.1997Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC ; art. 27 al. 2 CC ; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l' art. 730 al. 1 CC , une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds servant, son apparenc
  35. ATF 117 II 53603.12.1991Art. 738 s. CC; étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant. La transformation d'une grange en une maison d'habitation pour deux familles avec garages attenants fait disparaître les besoins originaires du fonds dominant. Le droit de passage à pied
  36. ATF 115 II 43426.10.1989Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction ( art. 738 CC ). Une servitude, aux termes de laquelle la hauteur de la construction autorisée sur le fonds servant est exprimée dans une cote précise, doit se concevoir de façon absolue, conformément à son
  37. ATF 113 II 50626.11.1987Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1. Servitude aux termes de laquelle ne sont autorisées sur le fonds servant que des maisons d'habitation avec au maximum un appartement par étage et ne peuvent être construites plus de deux maisons mitoyennes, chacune de ces maiso
  38. ATF 109 II 41208.12.1983Art. 667, 730, 738 CC . Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en 1929, se limitant à la fo
  39. ATF 108 II 54225.11.1982L'interprétation d'une servitude ( art. 738 al. 2 CC ). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles sont comprises, selon les r
  40. ATF 99 II 15215.03.1973Servitude de vue, art. 738 CC . Réserve du droit cantonal, art. 686 CC (consid. II). Détermination de l'étendue de la servitude par l'inscription (consid. III 1-3), par l'acte constitutif (consid. III 4), par l'exercice de la servitude (consid. III 5).
  41. ATF 92 II 8916.06.1966Art. 736 CC . Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient assignées lors de sa consti
  42. ATF 88 II 14524.05.1962Art. 738 CC . Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur
  43. ATF 87 II 8504.04.1961Servitude foncière; interprétation ( art. 738 CC ). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites"; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
  44. ATF 86 II 24318.02.1960Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en tenant lieu, le contenu de
  45. ATF 83 II 12201.04.1957Servitude. Renvoi aux pièces justificatives. L'inscription n'a pas besoin de préciser tous les détails de la servitude. Elle doit cependant indiquer au moyen d'un mot caractéristique le genre de droit ou de charge et les numéros du fonds servant et du fonds dominant. Ce n'est que
  46. ATF 79 II 40119.11.1953Droit de passage à char établi avant l'entrée en vigueur du CC. Contenu du contrat constitutif (limitation dans le temps). L'ancien droit cantonal est applicable à l'interprétation de cette clause meme apres l'introduction du registre foncier. II l'est aussi lorsqu'il s'agit de
  47. ATF 64 II 41111.11.1938Intertemporales Sachenrecht (Art. 1,3, 17 und 18 des Schlusstitels des ZGB): Soweit der Inhalt einer unter altem Recht errichteten Dienstbarkeit nicht durch Rechtsgeschäft festgelegt ist, bestimmt er sich nach neuem Recht. Veränderte Ausübung einer Wegdienstbarkeit (gegenüber d
  48. ATF 57 II 15505.03.1931Ver leg u n gei n erG run d die n s t bar k e i t. Art. 742 ZGB. 1. Zur Verlegung berechtigen auch andere als wirtschaftliche Interessen, soferne sie an sich schutzwürdig sind (Erw. 1 a). 2. Gleiche Eignung der neuen Stelle (Erw. 1 b). 3. Kein Entschädigungsanspruch des Dienstb
  49. ATF 46 II 36304.11.1920Art. 58 OG: Hau p t u r t eil 0 der Fes t s tell u n g s - urteil. Auslegung einer Servitutseint rag u n g. Art. 738 ZGB.
  50. ATF 38 II 74723.10.1912Inkompetenz des Bundesgerichts zur Ueberprüfung eines Urteils, in welchem der Inhalt einer, allerdings unter dem neuen Recht fortbestehenden Servitut auf Grund des unter dem alten Recht erfolgten Servitutbestellungsaktes festgestellt wird.