FR

art. 74 al. 1 LTF

284 arrêts portant exactement sur cette disposition · 7 898 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 5A_793/201103.02.2012Assistance judiciaire et défense d'office · Autorité parentale · Caractère voué à l'échec d'une demande
  2. 4A_634/201120.01.2012droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitrage
  3. 5D_57/201108.12.2011Assistance judiciaire · Séparation des pouvoirs · Juge constitutionnel
  4. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 137 III 47530.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel; art. 75 al. 2, art. 93 al. 1 et art. 98 LTF ; art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC . Conditions de recevabilité et motifs du recours en matière civile (consid. 1 et 2). L'appel ayant pour objet des mes
  6. 5A_203/201105.09.2011Divorce sur requête commune · Abus de droit · Divorce
  7. 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
  8. 4A_278/201125.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle · convention d'accompagnement social
  9. 5A_388/201119.08.2011mesures provisionnelles · canton de Vaud · SPJ
  10. 5A_891/201019.08.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Mesures provisionnelles
  11. 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 4A_198/201121.06.2011Interdiction de l'arbitraire · canton de Vaud · Code de procédure civile vaudois
  13. 4A_130/201108.06.2011droit d'être entendu · Protection contre le congé · appréciation des preuves
  14. 4A_76/201111.04.2011Qualification de contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Droit cantonal en tant que tel
  15. 5A_830/201030.03.2011bien de l'enfant · Risque d'enlèvement · Droit à la preuve
  16. 4D_5/201115.03.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle
  17. 4A_584/201001.02.2011Valeur litigieuse minimale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_514/200925.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · valeur litigieuse
  19. 4D_111/201019.01.2011droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Procuration processuelle
  20. 4A_536/201001.12.2010Lien de causalité · Appréciation des preuves et arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  21. 4A_321/201003.08.2010droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  22. 4A_323/201003.08.2010droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  23. 5A_53/201025.06.2010recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Lieu de poursuite
  24. 5A_147/201022.06.2010Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable
  25. 4A_142/201021.06.2010Ordre public · Grundsatz ne eat iudex ultra petita partium · droit d'être entendu
  26. 4A_184/201011.05.2010recours en matière civile · Exécution de décisions étrangères · For du consommateur
  27. 4A_36/201020.04.2010droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
  28. 4A_535/200925.03.2010Question juridique de principe · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  29. 4D_19/201005.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4A_567/200904.02.2010Interprétation des contrats d'assurance · Remise de primes · Prestation de prévoyance professionnelle
  32. 4D_138/200911.12.2009droit d'être entendu · arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 4D_134/200918.11.2009Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  34. 4A_442/200917.11.2009Restitution · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_305/200905.10.2009Exequatur des jugements étrangers · Ordre public · Interdiction de révision de la compétence
  36. 8C_501/200923.09.2009Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Cession légale de la créance d'entretien à la collectivité publique · Délimitation entre droit public et droit privé
  37. 5A_477/200811.08.2009Réunion · donation mixte · Méthode du quotient
  38. 4D_56/200907.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Exigences de motivation
  39. 4D_78/200930.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_698/200824.04.2009Interprétation des dispositions pour cause de mort · Erreur sur les motifs dans une disposition pour cause de mort · Pacte successoral
  41. ATF 135 III 47010.04.2009Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); valeur litigieuse minimale ( art. 74 al. 1 LTF ); gratuité de la procédure ( art. 343 al. 3 CO ). La collocation de créances fondées sur
  42. 5A_802/200806.03.2009Privilège du travailleur en faillite · Position assimilable à celle d'un employeur · Collocation d'une créance
  43. 4A_532/200812.01.2009Question juridique de principe · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Rapport de concurrence directe
  44. 4D_128/200808.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  45. 5A_341/200823.12.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  46. 4A_398/200818.12.2008Intervention accessoire · Appel en cause · Abandon de la cause
  47. 4A_420/200809.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  48. 4D_101/200803.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 4D_80/200826.09.2008Obligation de déclarer le risque · Exactitude subjective de la déclaration · Présomption d'importance pour les questions écrites
  50. 5A_156/200809.09.2008droit d'être entendu · Récusation