Code de procédure pénale suisse · SR 312.0
art. 74 al. 3 CPP
Information du public
1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
- a.
la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation d’infractions ou à la recherche de suspects;
- b.
la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
- c.
des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
- d.
la portée particulière d’une affaire l’exige.
2 La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3 L’information du public respecte le principe de la présomption d’innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4 Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d’une audience publique de tribunal, à divulguer l’identité de la victime ou des informations permettant son identification qu’à l’une des conditions suivantes:
- a.
la collaboration de la population est nécessaire à l’élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
- b.
la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
état au 1 avril 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 1057