Droit des obligations · SR 220
Art. 741 al. 1 aCO
2. Révocation
1 L’assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu’elle a nommés.
2 À la requête d’un actionnaire et s’il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d’autres.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 741 aCO (jusqu’en 1992) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 189
2. Par le juge
1 A la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le juge peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres.
2 Si aucun des liquidateurs qualifiés pour représenter la société n'est domicilié en Suisse, le juge nomme, à la requête d'un actionnaire ou d'un créancier, un liquidateur remplissant cette condition.