Règlement sur l'assurance-invalidité · SR 831.201
art. 74ter let. b RAI
Octroi de prestations sans décision
Si les conditions permettant l’octroi d’une prestation sont manifestement remplies et qu’elles correspondent à la demande de l’assuré, les prestations suivantes peuvent être accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou d’une décision (art. 58 LAI):
- a.
les mesures médicales;
- abis.
les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;
- b.
les mesures d’ordre professionnel;
- c.
…
- d.
les moyens auxiliaires;
- e.
le remboursement de frais de voyage;
- f.
les rentes et les allocations pour impotent à la suite d’une révision effectuée d’office, pour autant qu’aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’ait été constatée;
- g.
la prestation transitoire.
état au 1 juin 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗