Règlement sur l'assurance-invalidité · SR 831.201

art. 74ter let. b RAI

Octroi de prestations sans décision

Si les conditions permettant l’octroi d’une prestation sont manifestement remplies et qu’elles correspondent à la demande de l’assuré, les prestations suivantes peuvent être accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou d’une décision (art. 58 LAI):

a.

les mesures médicales;

abis.

les mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle;

b.

les mesures d’ordre professionnel;

c.

…

d.

les moyens auxiliaires;

e.

le remboursement de frais de voyage;

f.

les rentes et les allocations pour impotent à la suite d’une révision effectuée d’office, pour autant qu’aucune modification de la situation propre à influencer le droit aux prestations n’ait été constatée;

g.

la prestation transitoire.

état au 1 juin 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’art. 74ter let. b RAI

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