art. 75 al. 1 LTF
5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 103/113
Comme norme- 6B_548/200829.10.2008Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Médication sous contrainte
- ATF 135 III 128.10.2008Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite. Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3). Interprétation des conditions générales incorporées au
- 4A_299/200828.10.2008Règle de l'insolite · Adaptation du contrat sur ordre de l'autorité · Droit de résiliation du preneur d'assurance
- 5A_403/200828.10.2008Droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Erreurs de procédure du juge
- 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_215/200824.10.2008Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Adoption internationale
- 5A_242/200824.10.2008Réduction et partage successoral · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_591/200824.10.2008Modification d'un jugement de divorce · Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant
- ATF 135 III 17123.10.2008Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard de l'employeur affilié dériv
- 5A_131/200823.10.2008Procédure de collocation · Privilège en matière de faillite · Institution de prévoyance professionnelle
- 5A_407/200823.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Mesure provisionnelle
- 5A_577/200823.10.2008Exclusion de la communauté de copropriétaires · Propriété par étages · Subsidiarité
- 5A_767/200723.10.2008Répartition du déficit dans les contributions d'entretien · Minimum vital du débirentier · Entretien de la famille
- 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_267/200816.10.2008Dépôt en temps utile du mémoire de recours · Fardeau de la preuve du respect du délai · Respect du délai lors de la remise postale
- 5A_677/200816.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Abus de droit · Monopole des avocats
- 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de motivation du recours
- 5A_443/200814.10.2008Nomination du curateur · Qualité pour recourir · Décision d'appréciation
- 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
- 5A_468/200810.10.2008Mainlevée provisoire · Crainte · Lésion
- 4A_192/200809.10.2008Contrat de travail · Licenciement immédiat · Arbitraire
- 5A_438/200809.10.2008Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_455/200807.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Caractère dénué de chances de succès · Droit d'être entendu
- 5A_667/200707.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
- 4A_325/200806.10.2008Résiliation abusive · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
- 5A_355/200806.10.2008recours en matière civile · Droit d'être entendu · Écriture inconvenante
- 5A_550/200806.10.2008Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Curatelle
- 5A_620/200806.10.2008Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
- 4A_327/200802.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Principe des conclusions qualifié · Droit d'être entendu
- 5A_284/200802.10.2008recours en matière civile · Poursuite par voie de faillite · Droit intertemporel
- 5A_578/200801.10.2008Rapport final du curateur de fondation · Approbation du rapport final · Décharge
- 5A_580/200801.10.2008Approbation du rapport final · Rapport final comme instrument d'information · Effet de décharge de l'approbation
- 5A_581/200801.10.2008Approbation du rapport final d'un curateur · recours en matière civile · Obligation de motiver
- 5A_267/200730.09.2008Reconnaissance des faillites et concordats étrangers · Ordre public · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_541/200829.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Autorité parentale
- 4A_308/200825.09.2008Licenciement immédiat · Remplacement des vacances · Interprétation du contrat
- 4A_309/200825.09.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'usage en droit des marques
- 5A_136/200825.09.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Épuisement des voies de recours · Interprétation de la procuration
- 5A_188/200825.09.2008Atteinte à la personnalité · Reconnaissabilité de la personne visée · Liberté de l'art
- 5A_529/200825.09.2008Annulation du jugement de faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
- 4A_262/200823.09.2008Banque restante · Fiction de réception du courrier · Acceptation tacite d'une opération
- 4A_57/200823.09.2008Irrecevabilité pour conclusions insuffisantes · Demande de renvoi · Péremption du droit d'action
- 4A_86/200823.09.2008Applicabilité d'une convention collective de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Fardeau de la preuve des heures supplémentaires
- 5A_450/200818.09.2008Estimation de la valeur vénale des immeubles dans le cadre de l'exécution forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation dans l'estimation · Recevabilité du recours en matière civile
- 5A_451/200818.09.2008Estimation de la valeur vénale dans la vente aux enchères forcée · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation · Estimation des immeubles dans le cadre de la poursuite
- 5A_279/200816.09.2008Action en constatation de propriété · Présomption de propriété · Possession qualifiée
- 5A_484/200816.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Bonne foi · arbitraire
- 5A_546/200816.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_93/200815.09.2008Action révocatoire selon LP · Action en contestation · Qualité pour défendre de la masse en faillite