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art. 75 al. 1 LTF

5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 113/113

Comme norme
  1. 5A_27/200705.06.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Abus de droit
  2. 5A_3/200701.06.2007Droit de consultation du registre des poursuites · Acte de défaut de biens
  3. 5A_37/200731.05.2007Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  5. 5A_48/200729.05.2007Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  6. 5A_8/200724.05.2007recours en matière civile · Estimation d'un objet gagé · Plainte en matière de poursuite
  7. ATF 133 III 39322.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 172 ss CC ); art. 72 al. 1, art. 90, 98, 99 al. 1, art. 106 al. 2 LTF . Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale est rendu en matière civile au sens de l' art. 72 al. 1 LTF (consid. 2). Nova (consid. 3). Les mesures
  8. 5A_108/200711.05.2007Assistance judiciaire gratuite · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  9. 5A_203/200709.05.2007Curatelle · recours en matière civile · Obligation de motiver
  10. 5A_99/200703.05.2007recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  11. 5A_9/200720.04.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des contributions d'entretien · Grief d'arbitraire
  12. 5A_24/200713.04.2007Assistance judiciaire gratuite · Recours pour déni de justice · Surveillance tutélaire
  13. ATF 133 III 35011.04.2007Art. 72 ss LTF ; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2). Motifs de recours et ex
  14. 5A_16/200711.04.2007Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  15. 4A_46/200705.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_72/200705.04.2007Unentgeltliche Prozessführung · Formalisme excessif · Privation de liberté à des fins d'assistance
  17. 5A_116/200702.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_5/200723.03.2007Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit · Décision sur les frais de procès
  19. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Représentation conventionnelle
  20. 5A_90/200719.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante