art. 75 al. 1 LTF
5 620 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 670 y compris alinéas et lettres · Page 112/113
Comme norme- 5A_291/200721.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Ouverture de la faillite
- ATF 133 III 58520.08.2007Protection de l'union conjugale; recours en matière civile; canton de Zurich; décision cantonale de dernière instance. Dans un pourvoi en nullité ( § 281 ss CPC /ZH) déposé auprès de la Cour de cassation du canton de Zurich et dirigé contre une décision sur mesures protectrices d
- 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
- 5A_36/200720.08.2007Épuisement des instances · Décision de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_268/200716.08.2007recours en matière civile · Qualité pour recourir · Caractère de décision d'une communication de l'autorité
- 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant
- 4A_171/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Garantie indépendante / garantie bancaire · Abus de droit
- 4A_181/200715.08.2007recours en matière civile · Devoir de motivation du recours · Contrôle des faits
- 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
- 4A_164/200709.08.2007recours en matière civile · mesures provisionnelles · Déni de justice
- 5D_60/200709.08.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Pensions alimentaires en cas de séparation · arbitraire
- 4A_38/200707.08.2007recours en matière civile · Légitimation active · Abus de droit
- 5A_193/200707.08.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Nova irrecevables dans la procédure fédérale · Abus de droit
- 5A_304/200707.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
- 4A_200/200703.08.2007Conditions du recours en matière civile · Décision incidente · Exception de prescription
- 4A_192/200702.08.2007Congé-modification · Résiliation du contrat de travail · Indemnité contractuelle
- 5A_265/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
- 5A_387/200702.08.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale / faiblesse d'esprit · Principe de proportionnalité
- 5A_87/200702.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Calcul du minimum vital · Charges de la copropriété
- 4D_17/200731.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for
- 4A_83/200730.07.2007recours en matière civile · Contrat d'hébergement · Contrat de mandat
- 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
- 5A_176/200726.07.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 5A_396/200723.07.2007Liberté personnelle · Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 5A_256/200720.07.2007Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_129/200718.07.2007Procédure d'enregistrement de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Marque tridimensionnelle
- 5A_386/200716.07.2007Non-entrée en matière
- 5A_338/200711.07.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité
- 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
- 5A_148/200710.07.2007Droit d'être entendu · Intérêt actuel à recourir · Exécution des décisions relatives au droit de visite
- 4A_78/200709.07.2007Droit de retransmission · Gestion collective · Légitimation active de l'entreprise de radiodiffusion
- 5A_143/200709.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Valeur d'estimation · recours en matière civile
- 4A_63/200706.07.2007recours en matière civile · arbitraire · Égalité de traitement
- 5A_201/200704.07.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_14/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail · Droit d'être entendu
- 4A_15/200727.06.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
- 5A_170/200727.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
- 4A_111/200726.06.2007recours en matière civile · arbitraire · Droit du bail à loyer
- 4A_88/200726.06.2007Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de l'éventualité
- 5A_81/200725.06.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Minimum vital
- 5D_67/200721.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse minimale · Demandes de récusation abusives
- 4A_67/200715.06.2007Interprétation du contrat · Contrat de vente · Société en nom collectif
- 5A_133/200715.06.2007Récusation · Droit d'être entendu
- 5A_302/200714.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 133 III 46213.06.2007Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit; perte d'une chance. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité de la collectivité publique pour les act
- 4A_61/200713.06.2007Théorie de la perte d'une chance · Lien de causalité naturelle · Dommage
- 5A_188/200713.06.2007recours en matière civile · Intérêt juridiquement protégé · Enlèvement international d'enfants
- 5A_202/200713.06.2007Ordonnance superprovisionnelle · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_98/200708.06.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique