Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale · SR 351.1
art. 77 al. 1 EIMP
Acheminement
1 Les demandes de l’étranger sont adressées à l’autorité cantonale compétente par l’entremise de l’OFJ.
2 Les demandes d’extraits de casier judiciaire ou de vérifications d’identité sont adressées à l’OFJ.
état au 1 janvier 2024 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗