Art. 77 al. 1 LATC
7 arrêts portant exactement sur cette disposition
7 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant Art. 77 al. 1 LATC, les plus récents en premier.
Comme norme- 1C_380/201808.04.2019Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · zone réservée
- 1C_244/201717.04.2018Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Recours en matière de droit public
- 1C_326/201607.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 1C_241/201621.04.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Protection de la confiance · Interdiction des comportements contradictoires
- 1C_341/201509.12.2015Permis de construire en droit cantonal · Droit d'être entendu · Obligation de motivation des décisions administratives
- 1C_342/201509.12.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
- 1C_461/201509.12.2015Droit d'être entendu · permis de construire · Planification de l'affectation