Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative · SR 142.201
Art. 77 cpv. 4 vOASA
Compétences linguistiques nécessaires à l’obtention de droits en cas de dissolution de la famille
(art. 50, al. 1, let. a, LEI)
Pour prétendre aux droits prévus à l’art. 50, al. 1, let. a, LEI, le requérant est tenu de prouver qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.
état au 1 octobre 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗