FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1

Art. 78 Tarif LP

5. Effets

1 L’opposition suspend la poursuite.

2 Si le débiteur ne conteste qu’une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

1 arrêt relatif à l’Art. 78 Tarif LP

les plus récents d’abord

Ouvrir dans la recherche
  1. ATF 90 III 9902.12.1964Poursuite pour loyers et fermages; droit de rétention. 1. Le débiteur qui entend contester le droit de rétention du bailleur doit agir par la voie de l'opposition; s'il conteste la saisissabilité des objets portés à l'inventaire, il déposera une plainte à l'autorité de surveillan