art. 79 al. 1 Cst./Uri

1 arrêt portant exactement sur cette disposition

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse concernant art. 79 al. 1 Cst./Uri, les plus récents en premier.

ATF 116 Ia 6627.04.1990Art. 6 ch. 1 et 64 CEDH , art. 79 al. 1 Cst. /Uri, art. 191 et 208 PP/Uri et art. 2 al. 1 de la loi uranaise sur la publicité des délibérations du Grand Conseil et des Tribunaux du 4 mai 1851; publicité de la communication des jugements. La réserve suisse portant sur l' art. 6 c