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art. 79 al. 1 OJ

769 arrêts portant exactement sur cette disposition · 785 y compris alinéas et lettres · Page 16/16

Comme norme
  1. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  2. ATF 96 III 6231.08.1970Notification d'actes de poursuite à l'étranger (Israël) par la voie diplomatique (art. 2 et 5 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954). Le droit de l'Etat étranger requis en vue d'une notification détermine qui a qualité pour recevoir un acte d
  3. ATF 95 III 1627.01.19691. Renvoi de la vente selon l' art. 123 LP . Conséquences du fait qu'un acompte n'est pas versé à temps (consid. 1). 2. Un créancier renonce-t-il à la vente lorsqu'il demeure passif durant un temps assez long, tandis que l'office des poursuites continue à différer la vente, bien
  4. ATF 94 III 431.01.1968Saisie de salaire ( art. 93 LP ); contribution de l'épouse aux charges du mariage (art. 192 al. 2 et 246 al. 1 CC). 1. En cas de saisie de salaire, la contribution de l'épouse du débiteur aux charges du mariage doit être comprise dans les revenus du débiteur, quelle que soit la n
  5. ATF 91 III 4108.02.19651. Notification d'un acte de poursuite. Art. 34 LP . Le destinataire ne peut faire échouer la notification en refusant d'accepter l'acte ou de signer l'accusé de réception, ni en détruisant l'acte en présence du commis qui le lui notifie (consid. 2). 2. Lieu de la notification. A
  6. ATF 87 III 5415.09.1961La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l' art. 67 al. 1 ch. 1 LP ) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer son lieu de séjour. Lorsqu
  7. ATF 87 III 7205.06.1961En vertu de l' art. 49 LP , on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites ( art. 573 CC et 193 LP). Cette règle est également applicable, en principe, lorsque, selon l' art. 230 LP , la
  8. ATF 87 III 120.04.1961Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du registre foncier doit se légiti
  9. ATF 86 III 5724.02.19601. Un recours contre la décision qui admet la plainte est recevable même si le recourant ne s'est pas opposé à la thèse du plaignant dans la procédure cantonale bien qu'il en ait eu la possibilité. Les conclusions prises dans ce cas devant le Tribunal fédéral pour obtenir le refu
  10. ATF 85 III 14602.10.1959Ouverture de la faillite d'une banque ( art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée ( art. 19 LP et 77 al. 1 OJ). Mais l'effet suspensif selon l' art. 36 LP pe
  11. ATF 84 III 7616.07.1958Art. 79 al. 1 OJ . Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale. Art. 123 LP . Imputation des sommes versées par des tiers débiteurs sur les acomptes dus par le débiteur qui bénéficie d'un renvoi de la ve
  12. ATF 84 III 4607.02.1958Inscription au registre des pactes de réserve de propriété à la suite d'une réquisition unilatérale. Conditions. Art. 4 al. 4 et art. 7 OIPR .
  13. ATF 83 III 11203.09.1957Art. 79 al. 1 OJ . Les faits nouveaux dont il est question dans cette disposition sont uniquement ceux qui existaient déjà lorsque la décision attaquée a été rendue (consid. 1). Art. 272 et 274 CO , art. 283 LP . Le bailleur ne peut exercer le droit de rétention pour garantir le
  14. ATF 82 III 11605.11.1956Art. 79 al. 1 OJ . Nouvelles conclusions irrecevables (consid. 1). Art. 265 al. 2 LP . En cas d'opposition fondée sur le défaut de retour à meilleure fortune, la poursuite ne peut être continuée que si le juge compétent a levé cette opposition en procédure accélérée; un jugement
  15. ATF 82 III 1615.03.1956Recours au Tribunal fédéral conformément à l' art. 19 LP . Délai de recours, conclusions, motivation ( art. 79 al. 1 OJ ). Un acte de recours correspondant aux exigences de l'art. 79 doit être adressé dans le délai de recours; un mémoire complémentaire déposé après l'expiration d
  16. ATF 81 III 13811.10.1955Insaisissabilité des instruments de travail ( art. 92 ch. 3 LP ). Profession. Métier exercé seulement pendant une certaine saison (pêche). Recours au Tribunal fédéral. Irrecevabilité de nova ( art. 79 al. 1 OJ ).
  17. ATF 81 III 15104.10.1955Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
  18. ATF 73 III 13611.11.1947Participation a la saisie, selon l'art. 111 LP. La décision par laquelle l'office fait droit à une demande de participation à la saisie présentée après l'expiration du délai légal de 40 jours n'est pas nulle de plein droit, mais peut seulement faire l'objet d'une plainte dans le
  19. ATF 72 III 3802.05.19461. Recevabilité du recours malgré l'absence de motifs à l'appui des conclusions (art. 79 W. 1 OJ). si la décision attaquée implique violation d'une règle impérative du droit de poursuite. 2. For de poursuite (art. 46 sv. LP). Lorsqu'un débiteur n'a plus ni domicile ni lieu de sé