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art. 79 al. 1 OJ

769 arrêts portant exactement sur cette disposition · 785 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. 7B.17/200009.03.2000Plainte en matière de poursuite · Saisie de salaire · Minimum vital
  2. 7B.45/200006.03.2000Insaisissabilité des biens nécessaires à l'exercice de la profession · Qualité pour recourir des tiers · Saisie de droits de membre
  3. 7B.22/200009.02.2000État des charges lors de la réalisation d'un immeuble · Contrat de bail en cas de faillite · Lucerne-campagne
  4. 7B.275/199914.01.2000Continuation de la poursuite · Action en revendication · Séquestre
  5. ATF 125 III 33712.08.1999Art. 149 LP . La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle.
  6. ATF 125 III 24708.04.1999Art. 19 LP ; art. 3 LP ; art. 79 al. 1 OJ et art. 90 al. 1 let. b OJ . Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2). Exigences quant à la motivation des recours (consid. 3).
  7. ATF 122 III 29522.08.1996Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP , que le poursuivi doit conte
  8. ATF 121 III 39010.11.1995Art. 79 al. 1 OJ ; conclusions portant sur une somme d'argent. Dans le recours de poursuite, comme dans le recours en réforme ( art. 55 al. 1 let. b OJ ), les conclusions qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées et le recourant ne peut se contenter de demander a
  9. ATF 121 III 8825.04.1995Contestation d'une adjudication; publication de la vente aux enchères selon les art. 138 LP et 29 al. 4 ORI. La première publication de vente selon l' art. 138 LP est un acte de poursuite au sens de l' art. 56 LP ; la deuxième, prévue par l'art. 29 al. 4 ORI, est un avis destiné
  10. ATF 121 III 4606.01.1995Art. 79 al. 1 OJ . Exigences quant à la motivation d'un recours. Quand la décision attaquée repose sur deux motivations indépendantes, le recours ne peut être examiné que s'il s'en prend à chacune d'elles.
  11. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  12. ATF 119 III 11823.08.1993Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l' art. 237 al. 3 LP . 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers, d'une part, ses pouvoir
  13. ATF 119 III 4901.07.1993Art. 17 ss LP et art. 79 al. 1 OJ . 1. Irrecevabilité d'un recours non motivé conformément aux exigences légales et au demeurant mal fondé, l'autorité cantonale de surveillance ayant refusé à bon droit d'entrer en matière sur une plainte dirigée contre un prononcé de faillite (c
  14. ATF 119 III 7005.05.1993Saisie de salaire ( art. 93 LP , art. 19 LP , art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les éventuels moyens de preuve a
  15. ATF 119 III 9704.05.1993Extinction d'une poursuite. Le registre des poursuites faisant foi, au sens de l' art. 8 al. 3 LP ou de l' art. 9 CC , du déroulement des opérations qui y sont verbalisées, on ne peut en principe faire disparaître ses inscriptions. L'extinction de la poursuite par paiement est in
  16. ATF 118 III 120.02.1992Art. 63 al. 2 OJ ; art. 5 et art. 9 LP . Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites. Irrecevabilité de la plainte. 1. Lorsque, après avoir constaté que des fonds auraient dû être consignés par l'office, l'autorité de surveillance n'alloue pas d'in
  17. ATF 116 III 8514.08.1990Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication ( art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1. Le défaut de communication d'un exemplaire de la publication à un créancier gagiste dont la personne et l'adresse peuvent être déterminées pa
  18. ATF 115 III 8120.11.1989Extrait du registre des poursuites ( art. 8 al. 2 LP ). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures
  19. ATF 115 III 12021.08.1989Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI). Lorsque la faillite est ouverte contre un copropriétaire de l'immeuble et que la poursuite en réalisation de gage a été introduite contre un autre copropriétaire, l'immeubl
  20. ATF 115 III 1817.03.1989Nullité de la poursuite pour abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). 1. La nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être reconnue que dans des cas exceptionnels, ainsi lorsqu'il est manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de pour
  21. ATF 115 III 7623.01.1989Art. 260 LP . Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l' art. 260 LP , l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l' art. 164 CO ) sans l'accord des créanciers cédants.
  22. ATF 115 III 620.01.1989Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être déférées par l'office de
  23. ATF 115 III 2803.01.1989Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger ( art. 81 LP ); action en contestation du cas de séquestre ( art. 279 al. 2 LP ). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue avec l'Etat où la décis
  24. ATF 114 III 5521.12.1988Notification du commandement de payer le samedi; délai pour former opposition ( art. 56 et 31 al. 1 LP ). Les actes de poursuite, notamment le commandement de payer, peuvent être notifiés au débiteur le samedi tout comme un autre jour ouvrable (donc pas avant 8 heures du matin ni
  25. ATF 114 III 7809.08.1988Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l' art. 164 CC . Le mari n'a pas qualité pour former une plainte en son propre nom contre la saisie de la prétention de son épouse selon l' art. 164 CC (consid. 1). La contribution de l' art. 164 CC ne représente pas un sala
  26. ATF 113 III 12013.10.19871. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP . Le délai de péremption des a
  27. ATF 113 III 3821.04.1987Saisie et réalisation de parts de communauté. Dans le cadre de la réalisation d'une part de communauté saisie, l'office ni les autorités de surveillance ne peuvent statuer sur la composition de la communauté héréditaire. Ils n'ont pas compétence pour trancher des questions de dro
  28. ATF 112 III 7920.11.1986Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral ( art. 79 al. 1 OJ ). Conditions dans lesquelles les autorités cantonales doivent elles-mêmes procéder à des investigations lorsque l'état de fait doit en principe être déterminé d'office. Si ces conditions ne sont pa
  29. ATF 112 III 8105.09.19861. Complément de l'état de fait ( art. 79 al. 1 OJ ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). 2. Pas de nouvelle notif
  30. ATF 111 III 525.02.1985Art. 66 al. 5 LP ; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l' art. 66 al. 5 LP (en relation avec l' art. 66 al. 3 LP ) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séjour en Suisse.
  31. ATF 111 III 1308.02.1985Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien ( art. 93 LP ). Lorsque le paiement d'une pension alimentaire entame le minimum vital du débiteur, même une différence minime (in casu Fr. 53.05) dans l'établissement de la quotité saisissable peut fournir l'occasion
  32. ATF 109 III 8316.11.1983Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg; publication et liquidation en Suisse. 1. La Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg concernant la faillite et l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants en m
  33. ATF 109 III 9708.07.1983Notification d'un procès-verbal de séquestre et d'un commandement de payer; lieu de notification; notification aux USA. 1. Lorsqu'il notifie un procès-verbal de séquestre et le commandement de payer destiné à valider le séquestre, l'Office des poursuites doit s'en tenir à l'adre
  34. ATF 108 III 1008.02.1982Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance des nova dont la productio
  35. ATF 106 III 5124.10.1980Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l' art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul de déterminer si la deman
  36. ATF 106 III 4028.04.1980Art. 251 LP . 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en fo
  37. ATF 106 III 107.03.1980Art. 66 al. 5 LP . Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger. Une plainte en soi tardive doit être considérée comme déposée en temps utile si elle l'a été dans le délai qui aurait dû être imparti d'emblée
  38. ATF 105 III 10127.11.1979Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur ( art. 61 LP ). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le plaignant reste exposé à la
  39. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  40. ATF 105 III 1114.02.1979Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au failli ou à un tiers (c. 2). 2.
  41. ATF 104 III 6804.07.1978Ouverture de la faillite d'une société qui a son siège sur le territoire de l'ancien Royaume de Wurtemberg et contre laquelle avaient été exécutés des séquestres dans le canton de Zurich. 1. La Convention entre divers cantons de la Confédération suisse et le Royaume de Wurtember
  42. ATF 104 III 818.05.1978Beneficium excussionis realis ( art. 41 LP ). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe
  43. ATF 104 III 1507.02.1978Saisie d'une cédule hypothécaire; action en revendication ( art. 109 LP ); prise en garde par l'Office des poursuites d'un titre de gage créé au nom du propriétaire et grevant un immeuble saisi (art. 13 ORI). 1. Une cédule hypothécaire, créée au nom du propriétaire, qui grève un
  44. ATF 104 III 418.01.1978Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement quand on est fondé à douter
  45. ATF 103 III 11217.11.19771. Art. 19 al. 1 OTF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne: point de départ du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat. Art. 79 al. 1 OJ : doivent être invoqués dans le délai d
  46. ATF 103 III 2113.09.1977Contestation de décisions de créanciers. Qualité pour les contester de l'associé indéfiniment responsable de la faillie; cognition des autorités de surveillance (consid. 1). Décision prise sous la forme d'une circulaire (consid. 4). Droit de conclure une transaction de la commiss
  47. ATF 103 III 607.09.1977Art. 92 ch. 5 LP . Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  48. ATF 102 III 13214.09.1976Art. 79 al. 1 OJ . Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale.
  49. ATF 99 III 5203.12.1973Saisie d'une prétention contre une institution de prévoyance pour le personnel. Saisissabilité d'une prétention dont l'échéance est incertaine (consid. 3). Valeur d'estimation d'une telle créance (consid. 4).
  50. ATF 99 III 5820.11.1973La plainte, au sens de l' art. 17 LP , n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le