art. 79 al. 1bis RAVS
11 arrêts portant exactement sur cette disposition
11 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 79 al. 1bis RAVS, les plus récents en premier.
Comme norme- C 93/0520.01.2007Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Dessaisissement de fortune
- P 32/0404.10.2004Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Dettes de la succession · Actes d'ingérence dans la succession
- P 81/0213.03.2003Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contrat d'entretien viager · Convention analogue au contrat d'entretien viager
- K 52/0229.10.2002Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances · Récupération de prestations d'assurance · Remise de la restitution
- H 395/0126.07.2002Droit des cotisations de l'AVS · Réduction des cotisations · Minimum vital
- C 200/0117.07.2002Restitution des indemnités de chômage · Grosse Härte · Renonciation à un revenu
- I 553/0128.06.2002Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · bonne foi
- P 54/0118.06.2002Remise de l'obligation de restituer des prestations complémentaires · bonne foi · Grosse Härte
- C 178/9908.09.2000Remise de l'obligation de restituer des prestations indûment perçues · Bonne foi du bénéficiaire · Charge trop lourde
- C 297/9916.03.2000Restitution d'indemnités de chômage · Examen du cas de rigueur · Valais
- ATF 126 V 4821.01.2000Art. 47 al. 1 LAVS ; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS ; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si